Fédération Nationale des Associations de Retraités d'Entreprises et d'Organismes Professionnels Agricoles et Agro-Alimentaires

La cotisation maladie 1% est discriminatoire

La FNAROPA au côté de la CFR (Confédération Française des Retraités) se mobilise pour faire aboutir la suppression de la cotisation maladie de 1 % payée par les seuls retraités du privé (ARRCO/AGIRC et IRCANTEC) alors qu"elle a été supprimée pour les actifs en compensation de la hausse de 1,7 point de CSG au 01/01/2018 et que les retraités du secteur public n'y sont pas assujettis.

 

Rappel :

  1. En novembre 2017, le Conseil Constitutionnel est saisi par des députés sur un certain nombre de points concernant la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, notamment l'harmonisation des mesures compensatoires à la hausse de la CSG entre actifs et retraités
  2. Le Conseil Constitutionnel, sur se fondant sur des informations sans doute incomplètes fournies par les cabinets ministériels, déclare conforme la non-compensation de la hausse de la CSG pour les retraités considérant que ceux-ci seraient déjà exonérés de la cotisation maladie.

 

La CFR a donc décidé d’alerter les parlementaires avant la discussion de la prochaine loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour mettre fin à la double discrimination subie par les retraités du privé :

  • 1ère discrimination : paiement d’une cotisation maladie (pour les retraités du privé) alors qu’elle a été supprimée pour les actifs
  • 2ème discrimination : distorsion de traitement entre les retraités eux-mêmes, les retraités du public (fonctionnaires) n’étant pas assujettis à cette cotisation maladie.

 

Le courrier de la CFR, joint à ce message, a été adressé à tous les députés et sénateurs par mail le mardi 16/07.