Fédération Nationale des Associations de Retraités d'Entreprises et d'Organismes Professionnels Agricoles et Agro-Alimentaires

Historique du système de retraite en France

La généralisation de la retraite

1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel sur lequel sont portées ses cotisations. Après 30 ans d'assurance, il perçoit une rente versée à partir de 60 ans. Seuls sont assurés obligatoirement les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un seuil donné, "le plafond".

1945 - Mise en place du régime général de la Sécurité sociale pour tous les salariés du secteur privé. La retraite est limitée à 40 % du plafond de la Sécurité sociale. Des régimes de retraite complémentaire de celui de la Sécurité sociale se développent pour améliorer la couverture au-delà du plafond.
Le principe de répartition est adopté : les cotisations prélevées sur les salaires des actifs servent à payer les pensions des retraités.
Maintien des régimes spéciaux créés à partir du XVlle siècle pour les agents de l'Etat et les salariés de certaines professions, tels les régimes des marins (1673), des fonctionnaires civils et militaires (1853), des mineurs (1894), et du personnel des chemins de fer (1909).
Création de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

1947 - Signature, par les partenaires sociaux, de la Convention collective nationale créant, pour les cadres de l'industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par des institutions membres de l'Agirc.

1949 - Mise en place des régimes d'assurance vieillesse pour les artisans, les commerçants et industriels et pour les professions libérales (Cancava, Organic et CNAVPL).

1952 - Création de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA) pour les exploitants agricoles.

1956 - Instauration du minimum vieillesse, financé par le Fonds national de solidarité (FNS).

1961 - Extension de la retraite complémentaire aux salariés non cadres du secteur privé, avec la signature, par les partenaires sociaux, de l'Accord instituant l'Arrco en vue de fédérer et d'assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire conventionnels organisés en faveur de ces salariés. Ce régime s’applique sur les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale. Il complète le régime de base (général) dont le taux de remplacement du dernier salaire, 40%, est insuffisant.

Les années 1970, d’importantes améliorations avec les lois Boulin.

1971 - Mise en place de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) résultant de la fusion de deux régimes complémentaires : l'Ipacte, créée en 1951 pour les cadres non titulaires, et l'Igrante, créée en 1959 pour les autres agents non titulaires.

Le taux de pension du régime général passe de 40 à 50%, et la pension est calculée sur les 10 meilleures années de salaires au lieu des 10 dernières.

1972 - Généralisation de la retraite complémentaire à l'ensemble des salariés et anciens salariés assujettis, à titre obligatoire, au régime général.

1974 - Affiliation, à l'ARRCO des salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.

1975 – L’âge de la retraite à taux plein est abaissé à 60 ans pour les travailleurs manuels et les ouvrières mères de famille.

1977 – Les femmes (non ouvrières) totalisant 37,5 années d’assurance peuvent partir avec le taux plein dès 60 ans.

1978 - Généralisation du système d'assurance vieillesse obligatoire à l'ensemble de la population active.

1983 - Abaissement à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite pour une carrière de 37,5 années. Création de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement) permettant de compenser entre autres le financement des Retraites Complémentaires ARRCO et AGIRC à taux plein avant 65 ans.

Au régime général, les comptes imposent leur dure réalité.

1987 – Réforme Seguin : les salaires reportés au compte ne sont plus revalorisés que sur l’inflation, au lieu de l’être selon l’évolution du salaire moyen, cela entraîne, étalé sur 25 ans, une baisse de 20% du niveau des pensions.

Les pensions sont désormais, elles aussi revalorisées selon l’inflation, cela induit aussi un impact de 20% sur la masse des pensions versées.

1993 - Dans le régime général (et les régimes alignés),modification du mode de calcul des pensions, basé sur les 25 meilleures années (au lieu de 10 auparavant) et allongement de la durée d'assurance requise, portée de 37,5 ans à 40 ans, pour bénéficier d'une pension à taux plein. Ces mesures n’ont aucune incidence sur le niveau des pensions.

A partir de 1993, l’ARRCO et l’AGIRC mettent aussi en place des mesures du même type que celles de Philippe Seguin en 1987. En presque 30 ans, le rendement du point acheté baisse de 40%.

1999 - Mise en place du régime unique Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).

2000 - Création du Conseil d'orientation des retraites (COR), organisme pluraliste et permanent, chargé d'analyser l'évolution des régimes de retraite obligatoires et de faire des propositions.

2002 - Institution du Fonds de réserve pour les retraites destiné à lisser, entre 2020 et 2040, les efforts de financement des régimes de base.

2003– Réforme Fillon : loi réformant le système de retraite français : régime général, régime de la fonction publique, régimes des travailleurs non salariés.
Son objectif premier est d’appliquer aux fonctions publiques …… les règles de durée existantes dans le régime général et d’y appliquer aussi…. la décote.
Cette loi prévoit aussi un nouvel allongement de la durée légale, jusqu’à 41,5 années d’ici 2018, -par paliers- et en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.
Enfin cette loi prévoit une surcote pour les assurés remplissant les conditions d’âge et de durée.
Dernier volet pour tenir compte de la forte baisse des pensions du privé la loi….2003 crée l’environnement juridique (déductions fiscales) pour ouvrir des fonds de pension à adhésion collective (entreprises) ou à adhésions individuelles.
Une autre mesure phare a été le dispositif carrières longues.
Parmi les dispositions diverses, elle affirme le droit à l’information de tous les assurés et crée le GIE Info retraite et elle étend la retraite complémentaire obligatoire aux commerçants.

2010 - Réforme du 9 Novembre 2010
La mesure phare de cette réforme consiste à modifier l’age légal de départ en retraite. C’était le seul paramètre qui n’avait pas été modifié par les précédentes réformes.
• L’age légal est repoussé de 60 à 62 ans, au rythme de 4 mois par semestre, ce qui fera 62 ans en 2018.
• L’age légal est de 67 ans pour ceux qui n’atteignent pas la durée légale (41,5 années). Cet age leur permet de calculer la pension au taux plein (50% du salaire annuel moyen).
• Par exception, l’age de 65 ans sera conservé pour les aidant familiaux qui n’ont pas cotisé la durée légale (41,5 années) et. ont cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs proches (parents ou enfants handicapés).
La retraite à 60 ans sera encore possible pour les salariés atteints d’une incapacité liée à leur activité professionnelle. Ils doivent pour cela présenter une incapacité permanente de 20%, ou seulement de 10 à 19% s’ils ont été exposés à des facteurs de risques professionnels pendant une durée minimum.

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est prorogé. Il faut pour cela avoir cotisé 8 trimestres de plus que la durée légale. L’âge de départ au plus tôt dépend de l’âge auquel on a commencé à travailler (cotiser).

2012 - Enfin la loi de finances pour 2012 accélère la réforme. L’âge légal de 62 ans sera atteint en 2017(au lieu de 2018) à partir de la génération 1955.

01/11/2012 - La réforme Hollande assouplit les conditions d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans ou avant 60 ans. Cette mesure s'applique aux assurés nés à compter du 01/01/1952
 

La réforme 2013/2014

 Loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
 
Deux décrets d’application de la loi du 20 janvier 2014 sont parus au Journal Officiel le 20 mars. Désormais, le nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite passe de 200 à 150 heures SMIC et les conditions d’accès à la retraite anticipée sont élargies
Ce qui change pour les bas salaires et les temps partiels
 
Le premier décret, qui s'applique à compter du 1er janvier, permet aux assurés ayant eu une activité à temps partiel de faire plus facilement valoir leurs droits à la retraite. Pour valider un trimestre, le salarié devait, jusqu'à présent, avoir travaillé au moins 200 heures, rémunérées au salaire minimum. Désormais, ce seuil est abaissé et 150 heures suffiront.
 
Qui va bénéficier de cette mesure ?
 
    Les salariés à faible rémunération, à temps partiel ou en contrat court.
    Les femmes, qui représentent 80% des temps partiels.
    Les jeunes, qui représentent 15% des actifs (génération née après 1983) et qui gagneront en moyenne plus de 5 trimestres. A partir d'aujourd'hui, un job d'été d'un mois permet de valider un trimestre pour sa retraite.
 
Ce qui change pour les "carrières longues"
 
Le second décret, qui entre en vigueur le 1er avril, permet d'assouplir les conditions du départ à 60 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans. Désormais, certains trimestres - chômage, invalidité - pourront être "réputés cotisés", c'est-à-dire qu'ils seront pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite.
 
Qui est concerné ?
 
    Les salariés ayant connu des carrières difficiles, marquées par le chômage ou l'invalidité toucheront deux trimestres supplémentaires.
    Les femmes qui toucheront l'ensemble des trimestres liés à la maternité.
 
 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site légifrance.gouv