Fédération Nationale des Associations de Retraités d'Entreprises et d'Organismes Professionnels Agricoles et Agro-Alimentaires

Les différents régimes de retraite

Les régimes et les institutions

Malgré le nombre de caisses (Sécurité Sociale, Mutualité Sociale Agricole, ...) et les multiples régimes complémentaires avec leurs particularismes, le système de retraite français repose sur des principes communs, et en particulier sur la notion de solidarité entre les générations.
-- 1er principe: payer des cotisations d'assurance "vieillesse" durant son activité professionnelle, pour obtenir une pension, et ceci dans tous les régimes.
-- 2ème principe: les cotisations versées par les actifs sont immédiatement reversées sous forme de retraite. C'est un système de solidarité entre les générations. C'est la répartition entre les actifs et les retraités.
-- 3ème principe : les régimes qui bénéficient d’un rapport démographique supérieur à la moyenne versent une compensation à ceux qui ont un rapport démographique défavorable. C’est la compensation démographique entre les régimes de retraite.

Les différents régimes de retraite sont gérés par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux:
-- le régime de base des salariés du privé et l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, sont gérés à la fois par la puissance publique et les partenaires sociaux.
-- les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux des établissements publics, sont de la responsabilité des pouvoirs publics.
-- les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC relèvent exclusivement d'une cogestion des partenaires sociaux, qui y sont impliqués à parts égales (gestion paritaire).

Les "partenaires sociaux", une expression qui désigne les représentants des employeurs et ceux des employés (qui s'expriment au travers des centrales syndicales représentatives).

 

Principes particuliers régissant nos régimes de retraite:

Définition de la répartition
Les cotisations des actifs et des entreprises sont immédiatement reversées aux retraités. De ce fait la répartition est très sensible aux modifications de structure démographique. Par exemple les générations parties en retraite dans les années 1975/2000 a eu en moyenne 2.8 enfants par couple pour payer leur retraite. Cela était facile pour leurs enfants. A l’inverse les générations qui partent depuis 2005 n’ont eu que 1.8 enfant par couple. Il est donc impossible que ces générations puissent espérer avoir le même niveau de pension et pendant 5 années de plus, puisque entre temps, l’espérance de vie a augmenté de 5 ans.
A l’inverse, la capitalisation est peu sensible aux modifications démographiques. Les cotisations payées sont capitalisées avec intérêt sur 1 compte. Le niveau de la rente dépend alors du rendement moyen de la période, et de l’éventuelle imprudence du gestionnaire de fonds. Mais en France des règles prudentielles strictes protègent le souscripteur.
En outre, la répartition, comme la capitalisation, sont sensibles aux évolutions économiques de long terme. Une baisse durable de la croissance entraîne une baisse du rendement de la capitalisation,et rendra plus lourd le paiement des pensions qui sont en répartition.

 

Complexité du système, avec environ 35 régimes de base et autant de régimes complémentaires.

Régimes de base:
-- Sécurité Sociale
-- MSA, régime des salariés totalement aligné sur la Sécurité Sociale
-- Régime des non salariés (agriculteurs, commerçants et artisans, professions libérales)..

Régimes complémentaires:
-- ARRCO CAMARCA ; AGIRC CRCCA, pour les organisations professionnelles agricoles plus une trentaine d’autres caisses complémentaires appliquant les mêmes règles.

Régimes supplémentaires: pour les OPA seulement.
-- CCPMA - IRS
-- Régime du 1,24 %

Les régimes de base des salariés
Caisse d'Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale
Caisse d'Assurance Vieillesse de la MSA - salariés

La MSA est un régime aligné.
Cela signifie que les décisions prises en Sécurité Sociale (régime général) s'appliquent automatiquement à la MSA.

La retraite de base
Depuis plus de cent ans, des salariés bénéficient d'une assurance-vieillesse, mais la grande majorité des salariés ne bénéficiera de ce droit qu'à partir du 20ème siècle.
Ainsi, après l'échec des retraites ouvrières et paysannes de 1910 et les lois de 1928 puis 1930 sur les assurances sociales, le plan dit de "Sécurité Sociale" crée en 1945 l'assurance-vieillesse de base, dite encore légale, que nous connaissons aujourd'hui.

Une loi de 1948, reconnaît l'existence des régimes autonomes d'assurance-vieillesse au bénéfice des non-salariés non agricoles. C'est en 1952, que sera créé un régime d'assurance-vieillesse obligatoire pour les non-salariés agricoles. Puis, en 1978 sera mis en place un régime d'assurance-vieillesse obligatoire pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses.

A remarquer, que les personnes bénéficiaires de l'assurance-vieïllesse sont celles ayant eu une activité professionnelle. Toutefois, d'autres sont obligatoirement affiliées au régime général dans le cadre de la politique familiale (personnes élevant au moins trois enfants) ou volontaire à l'adhésion au régime de base (sous certaines conditions).

La retraite complémentaire
La retraite servie par la sécurité sociale reste modique (régime de base); résultat d'un choix concrétisé -essentiellement- par un plafonnement des salaires retenus pour le calcul. Les partenaires sociaux ont donc complété ce premier étage des retraites par un second, dit de retraite complémentaire.
Les régimes de base sont des régimes de sécurité sociale, créés par la loi, alors que les régimes complémentaires sont des régimes paritaires d'origine conventionnelle, résultant d'un accord entre partenaires sociaux.
Des régimes complémentaires existaient avant guerre pour les cadres, qui prendront de l'ampleur avec les accords Matignon de 1936, puis en 1947 sera créée l'AGIRC ou "Association générale des institutions de retraite des cadres".
Ce n'est qu'en 1961 qu'un régime pour les non-cadres verra le jour; l' ARRCO ou "Association des régimes de retraite complémentaires"

Enfin, une loi de 1972 va généraliser la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, en rendant obligatoire l'affiliation des salariés à un régime complémentaire. En 1978, il en sera de même pour les artisans et les professions libérales, ainsi que pour les non-salariés agricoles et par conséquent les Agriculteurs depuis 2003.
Mais, la retraite complémentaire reste facultative pour les industriels et commerçants.

Le groupe AGRICA
C'est une association de gestion des différentes Caisses complémentaires et de prévoyance, ainsi que des régimes supplémentaires.
Ce n'est pas une caisse de retraite, mais seulement un organisme de gestion et de moyens communs.
AGRICA, 5ème groupe de retraite complémentaire,
soit environ 1.370.000 cotisants et 900.000 retraités.
L 'Association regroupe : CAMARCA, CRCCA, CCPMA-retraite, CAMARCA Prévoyance, CCPMA-Prévoyance, CPCEA.

L'ARRCO
Association des Régimes de Retraite Complémentaire.
C'est une Association de gestion qui regroupe l'ensemble des Caisses de retraites complémentaires, non cadres.
L'ARRCO organise la compensation entre les différentes caisses, unifie la réglementation, les cotisations, la valeur du point (Point unique depuis le 1/1/1999)
Pour les retraités des OPA, la caisse non cadre est la CAMARCA qui gère également la tranche A des salaires des cadres.

La CAMARCA
Caisse Mutuelle Autonome de Retraite Complémentaire Agricole.
La Caisse gère les droits des salariés de la production ainsi que ceux des OPA
La CCMPA a adhéré à la CAMARCA le 1/7/1977.
Les cotisations sont divisées chaque année par un salaire de référence pour obtenir un nombre de points.
La retraite est égale au nombre de points acquis pendant toute la carrière.
En ce qui concerne les périodes validées avant le 1/7/1977, on prend les 3 années complètes précédentes (1974, 75 et 76) pour obtenir une année moyenne et les points obtenus sont multipliés par la durée validée avant le 1/1/1977.
Lorsque pendant une carrière, il y a plusieurs caisses ARRCO, en principe la dernière effectue la liquidation et paie la retraite. Les compensations entre Caisses se font sans intervention des retraités.

L'AGIRC ou Association de Gestion des Institutions de Retraite des Cadres
Comme l'ARRCO, l'AGIRC est une association de gestion pour l'ensemble des caisses de retraite Cadre et a le même rôle. L' AGIRC gère la tranche B des salaires (1 à 4 plafonds) et la tranche C jusqu'à 8 plafonds.
Les cotisations sont transformées chaque année en points comme dans les Caisses ARRCO.

La CCPMA s'est " fondue " dans le régime AGIRC depuis le 1/1/1997, devenant la CRCCA ou Caisse de Retraite Complémentaire des Cadre de l'Agriculture.
Pour les périodes validées avant, on fait la moyenne des 10 dernières années précédant le 1/1/1997 et on obtient une année moyenne qui est transformée en points et multipliée par la durée validée en tranche B.
La dernière Caisse instruit le dossier et règle la retraite.
Les cadres sont définis selon une classification AGIRC, un salarié classé AGIRC le 1/1/1997 est réputé cadre pendant la période précédente.

L'AGFF ou Association de gestion du fond de financement
Lorsque la retraite a été abaissée de 65 à 60 ans en 1983, les régimes de retraite complémentaire ont refusé de s'aligner sur l'effet d'une réduction de 5 ans. Aussi les retraités qui bénéficiaient d'une retraite complète, à savoir 160 trimestres (40 ans d'activité) validés à 60 ans, perçoivent leur retraite complémentaire... En effet, Le surcoût financier de cette période de 5 ans maximum est financé par l'AGFF qui a remplacé l'ASF. Cette association fait l'objet de conventions qui ont été renouvelées depuis 1983, mais de plus en plus difficilement, elle expire le 1er avril 2004.
A cette date, s'il n'y a pas de renouvellement, les nouveaux retraités à 60 ans subiront un abattement maximum de 22 % en fonction du nombre de trimestres les séparant de 65 ans et ils ne récupèreront pas cet abattement à 65 ans. Pour les autres l'ARRCO et l'AGIRC devront prendre en charge la part financière de l'AGFF.

La CCPMA
Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole
Créée en 1947, la CCPMA ne distingue pas les cadres et les non cadres, elle connaît les tranches A et B des salaires jusqu'à 3 plafonds.
Après diverses modifications, la CCPMA adhère au 1/7/1977 à la CAMARCA dans le cadre d'un sauvetage de celle-ci. Le 1/1/1997 elle intègre l'ARRCO et l'AGIRC. Elle se transforme en IRS (Institution de Retraites Supplémentaires) Elle devient une caisse fermée aux nouveaux adhérents. Elle gère les droits acquis par les retraités et les actifs ayant cotisés avant le 31/12/1996.
Les droits à la retraite CCPMA sont calculés sur le salaire moyen des 15 dernières années avant le 31/12/1996 au taux de 1,25 % (1,35 % au 1/10/2003) pour la tranche A et 2 % pour la tranche B.
De ces droits CCPMA retraite, il faut retrancher les droits CAMARCA et CRCCA pour obtenir un différentiel qui sera servi aux retraités (via AGRICA). Les revalorisations ARRCO et AGIRC sont retranchées chaque année en attendant une revalorisation du point CCPMA.
Depuis 2009, les droits CAMARCA et CRCCA sont servis indépendament d'AGRICA et ce dernier sert les droits CCPMA suivant un état remis aux ressortissants en décembre 2008.
La CCPMA fait donc partie des retraites supplémentaires par répartition. Le financement est assuré par les produits financiers des réserves, une cotisation de solidarité et un prélèvement sur les réserves.

Le régime du 1,24 % est un régime de retraite par capitalisation.
Créé le 1/1/1997 pour l'ensemble des salariés d'OPA, il est déstiné à compenser la perte des droits CCPMA pour la nouvelle période. Les cotisations sont réparties par moitié entre "actifs" et "entreprises" et proviennent d'un surplus entre les anciennes cotisations CCPMA plus élevées que les cotisations ARRCO et AGIRC.
Pour l'instant, seul un capital est versé aux nouveaux retraités (droit trop faible).
Ce sera une retraite marginale tant que le taux de cotisation n'augmentera pas.

Autres modalités

Les majorations familiales
Les retraites de base bénéficient d'une majoration familiale de 10 % pour le retraité ayant élevé 3 enfants et plus pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
En CAMARCA, cette majoration pour 3 enfants et plus, est de 7,50 % pour les droits acquis avant le 1/1/1999 et, 5 % depuis.
En CRCCA, cette majoration est de 10 à 30 % entre 3 et 7 enfants, mais servie à hauteur de 80 % des pourcentages précédents.
En CCPMA, cette majoration est de 1 point par enfant et par année validée depuis le 1/1/1994. Avant, elle était de 2,5 % par enfant élevé avec un maximum de 4 (soit 10 %)

Les pensions de reversion
Dans le régime de base une pension de réversion peut être servie au conjoint survivant dans certains cas, et sur demande à partir de 55 ans. Elle est de 54% des droits du conjoint décédé, mais elle est soumise à condition de ressources du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2010, ce montant déterminé peut être Majoré de 11% à condition d’avoir 65 ans et dont le montant total des droits personnel et réversion auprès des régimes de base et des Retraites complémentaires n’excède pas un plafond.
Pour le régime complémentaire, la pension est égale à 60% des droits acquis du conjoint décédé et sans condition de ressources dès de 55 ans pour l’ARRCO, à partir de 60 ans pour l’AGIRC.

Le paiement des retraites
Les retraites de base sont payées mensuellement et à terme échu le 9 ou 10 de chaque mois.
Depuis le 1er janvier 2014, les retraites complémentaires sont payées mensuellement à terme d'avance, les 3 ou 4 de chaque mois.​

La prévoyance
Dans l'ancienne CCPMA les retraités bénéficiaient à titre gratuit d'une garantie chirurgie et soins onéreux, laquelle a été supprimée au 1/1/2001 (1/1/1999 pour les nouveaux retraités).
Seuls, les retraités âgés de plus de 80 ans au 1/1/2001 la conservent à ce titre.
Il y avait également une indemnité funéraire qui a été supprimée le 1/1/1999.
Ces prestations sont maintenant payantes.
L'action sociale de la CAMARCA pour les non cadres et de la CRCCA pour les cadres prévoit de nombreuses aides.
Exemple : aide au logement, famille, enfants, vacances, etc…..
Elles sont soumises à condition de ressources pour la CAMARCA et sans condition par la CRCCA.
Dans certains cas, elles sont liées à l'aide sociale de la MSA.
Pour plus de renseignements s'adresser aux services d'AGRICA.